Disponibilité :
Les services proposés par Siret Info sont disponibles sous réserve de l'acceptation des présentes conditions. En utilisant le site web de Siret Info, le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les conditions, le souscripteur est prié de ne pas utiliser les services de Siret Info.
Objet :
Le service établi par Siret Info consiste à fournir une plateforme où toutes les entreprises peuvent publier leurs informations légales et commerciales, incluant leur KBIS. Notre plateforme offre ainsi aux entreprises la possibilité de mettre en valeur leur extrait KBIS et de présenter de manière claire et accessible leurs informations essentielles.
Utilisation des Services :
Pour bénéficier des services de Siret Info, le souscripteur n'a nullement besoin de créer un compte sur le site web de Siret Info. L'inscription est obligatoire et nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Le souscripteur confirme sans réserve savoir que cette offre n'est nullement obligatoire, qu'elle est destinée uniquement à un but publicitaire et atteste ne pas confondre Siret Info avec le registre national du commerce et des sociétés, Infogreffe ou toute autre édition concurrente, similaire privée ou publique.
Paiement :
Siret Info propose un affichage sous contrat. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire. Les tarifs sont clairement spécifiés sur notre site web. Le souscripteur a la liberté d'activer ces options payantes en suivant les instructions disponibles sur le site ou en répondant favorablement à ce formulaire d'adhésion, par le paiement de celui-ci. Il est important de noter que le prix indiqué est net et ne changera jamais.
Responsabilités :
Siret Info s'engage à fournir ses services avec diligence et en respectant les bonnes pratiques du secteur. Cependant, il est important de noter que Siret Info ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies par les souscripteurs sur l'annuaire, qui traite les données de la base de données Open Sirene gratuite. En conséquence, le souscripteur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des informations. Siret Info utilise un mécanisme de vérification basé sur la base de données SIRENE de l'État français pour assurer l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs. Pour toute modification ou correction, vous pouvez nous contacter en envoyant un courrier simple ou recommandé.
Protection des Données Personnelles :
Les données personnelles fournies par le souscripteur lors de l'utilisation des services de Siret Info sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur notre site web. Ce traitement est effectué en conformité avec l'article 32-II de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les utilisateurs ont également le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles.
Inscription :
Il est important de souligner que l'affichage sur l'annuaire de Siret Info est facultatif. Le souscripteur est libre de décider s'il souhaite rendre son extrait KBIS visible aux autres utilisateurs de l'annuaire. Dès le paiement, il accepte l’exécution du contrat et renonce à son droit de rétractation. La publication de la société du souscripteur se fera sous 72 heures sur notre site internet, avec l'inclusion de toutes vos mentions légales. Les fiches sont accessibles à l'adresse suivante : "https://siret.info/societe". Veuillez noter que l'URL principale sert uniquement de portail de paiement pour vos services. Ces conditions sont en accord avec l'article L. 121-21 du Code de la consommation français.
Loi Applicable et Juridiction :
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Toute modification des conditions sera communiquée aux utilisateurs. Cette clause est conforme à l'article 46 du Code de procédure civile français.
En acceptant les présentes conditions, le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté l'ensemble des dispositions qui y sont contenues. Cette démarche engage le souscripteur à se conformer aux règles et conditions énoncées dans ce document. Toutefois, il est essentiel de noter que l'annulation de la souscription ne peut être prise en compte, en effet, la loi prévoit qu'une vente d'un « Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation » n'est pas concernée par le droit de rétractation.
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